Item – Theses Canada

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Author
Carré, Dobah,
Title
La faillite internationale : droit comparé, le système canadien et le système européen
Degree
LL. M. -- Université de Montréal, 2008.
Publisher
[Montréal] : Université de Montréal, 2007.
Description
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Abstract
La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite.
Other link(s)
Papyrus - Dépôt institutionnel / Institutional Repository - Université de Montréal
papyrus.bib.umontreal.ca
Subject
Insolvabilité
Faillite
Droit international privé
Droit comparé
Territorialité-pluralité
Universalité-unité
Loi modèle de la CNUDCI
Coopération judiciaire
Coordination des procédures
Règlement européen 1346/2000
Projet de loi C-55
Chapitre 15 U.S. bankruptcy code
Bankruptcy
Private international law
Comparative law
Territorialism-plurality
Universality-unity
UNCITRAL model law
Legal cooperation
Procedures coordination
European regulation on insolvency
Proceedings n° 1346/2000
Bill C-55
US bankruptcy code chapter 15